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Conditions générales de vente

Version : 2.0
Date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2026
Version française

1. Mentions légales et informations relatives au vendeur

Le site internet mindgevity.fr est édité par :

Mindgevity, société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 300 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 989 211 842
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 989 211 842
Siège social : 7 Rue Alexander Fleming, 66000 Perpignan, France
Adresse électronique : support@mindgevity.fr
Téléphone : +33 7 67 34 92 22

Directeur de la publication : Vitaly Nedelskiy, Président.

Prestataire d’hébergement : Wix.com Ltd., Yunitsman 5 St, Tel Aviv, Israël.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur le site internet de Mindgevity.

2. Produits et contenu numérique

Mindgevity propose des programmes pouvant comprendre :

  • le complément alimentaire DR7 Mind Harmony, fourni sous forme de gélules, ci-après les « Gélules » ; et

  • le guide numérique Mind Harmony, pouvant être fourni sous la forme d’un guide personnalisé ou d’un guide universel, ci-après le « Guide ».

Les Gélules sont des compléments alimentaires. Elles ne constituent pas des médicaments.

Le Guide personnalisé constitue un contenu numérique préparé à partir des informations fournies par le client au moyen d’un questionnaire.

Le Guide universel constitue un contenu numérique qui ne nécessite pas que le client remplisse le questionnaire et qui n’est pas personnalisé sur la base des réponses au questionnaire.

Le Guide est inclus dans le programme concerné et n’est pas vendu séparément. Aux seules fins du calcul des remboursements liés à l’exercice du droit de rétractation, la valeur contractuelle de référence attribuée au Guide est fixée à 9 euros. Cette répartition de valeur ne limite pas les droits légaux du client concernant le Guide.

Les caractéristiques essentielles de chaque programme, notamment sa composition, sa quantité, ses instructions d’utilisation, son prix, ses modalités de livraison, le type de Guide et, le cas échéant, la durée du programme, sont présentées sur la page du produit concerné et au cours du processus de commande.

3. Informations relatives à la santé et aux compléments alimentaires

Les Gélules sont des compléments alimentaires destinés à compléter, et non à remplacer, une alimentation variée et équilibrée ainsi qu’un mode de vie sain.

Les Gélules et le Guide ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Le site internet, le questionnaire, les informations relatives aux produits et le Guide ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic médical, ni un traitement médical.

Ne dépassez pas la dose journalière recommandée indiquée sur l’étiquette du produit ou dans les instructions qui l’accompagnent. Conservez les compléments alimentaires hors de portée des jeunes enfants.

Si vous êtes enceinte ou allaitez, souffrez d’une affection médicale, prenez des médicaments, présentez des allergies ou avez un doute quant à l’adéquation des Gélules ou d’un programme à votre situation, consultez un professionnel de santé qualifié avant toute utilisation.

Aucune information figurant sur le site internet ou dans le Guide ne doit être utilisée en remplacement d’un avis médical professionnel ou de soins médicaux d’urgence.

4. Commandes et formation du contrat

Pour passer une commande, le client :

  1. sélectionne un produit ou un programme ;

  2. prend connaissance de ses caractéristiques essentielles et du prix applicable ;

  3. fournit les informations nécessaires à la commande, à la facturation et à la livraison ;

  4. vérifie la commande et la corrige si nécessaire ;

  5. accepte les présentes Conditions générales de vente ; et

  6. confirme la commande et le paiement.

Le bouton final de commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formulation dénuée d’ambiguïté indiquant que la passation de la commande entraîne une obligation de paiement.

En passant commande, le client :

  • accepte les présentes Conditions générales de vente ;

  • reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de livraison, de retour et de droit de rétractation ; et

  • reconnaît avoir eu accès à la Politique de confidentialité.

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas un consentement au traitement de données à caractère personnel lorsqu’un tel consentement est requis par la législation applicable. Tout consentement requis est recueilli séparément au moyen d’une case dédiée non précochée.

Avant de passer commande, le client peut vérifier les informations relatives à sa commande, le prix total, les frais de livraison et les informations de paiement, puis corriger toute erreur.

Le contrat devient ferme et définitif après confirmation du paiement et envoi par Mindgevity d’une confirmation électronique de commande.

La confirmation de commande et les documents contractuels applicables sont fournis sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Mindgevity peut refuser ou annuler une commande dans les cas suivants :

  • échec du paiement ;

  • suspicion de fraude ou d’utilisation abusive ;

  • commande anormale ou quantités incompatibles avec un usage personnel ;

  • indisponibilité du produit ;

  • informations inexactes ou incomplètes ;

  • restriction légale ou réglementaire ;

  • erreur manifeste de prix ou erreur technique.

Lorsqu’une commande est annulée après paiement, Mindgevity rembourse les sommes concernées sans retard injustifié.

Mindgevity archive les contrats lorsque la législation applicable l’exige. Le client peut demander l’accès à un contrat archivé en contactant support@mindgevity.fr et en fournissant les informations suffisantes pour identifier la commande.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables, sauf indication expresse contraire.

Les frais de livraison et toute autre charge obligatoire sont affichés avant la confirmation du paiement par le client.

Le paiement est effectué à l’aide des moyens de paiement disponibles au moment de la commande.

Les opérations de paiement et, le cas échéant, les moyens de paiement enregistrés sont traités par des prestataires de services de paiement tiers ou au moyen des outils de paiement Wix. Mindgevity ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.

Le client doit s’assurer que :

  • les informations de paiement fournies sont complètes et exactes ;

  • il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;

  • des fonds ou un crédit suffisants sont disponibles.

Mindgevity peut suspendre l’exécution d’une commande jusqu’à la réception effective du paiement.

6. Comptes clients et sécurité des accès

Les clients peuvent avoir accès à un espace personnel leur permettant de consulter ou de mettre à jour leurs informations personnelles, leurs adresses, leurs commandes et les informations de paiement mises à disposition par le prestataire de paiement concerné.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des liens personnels donnant accès au Guide.

Le client doit informer Mindgevity sans délai s’il a connaissance d’un accès non autorisé à son compte ou à son Guide.

Il est interdit au client :

  • d’utiliser abusivement le site internet ;

  • de tenter d’accéder à des systèmes ou données soumis à restriction ;

  • de perturber la sécurité ou le fonctionnement du site internet ;

  • de télécharger ou transmettre un code malveillant ;

  • d’utiliser le site internet à des fins illicites ;

  • de procéder à une extraction automatisée ou à un scraping non autorisé ;

  • de reproduire sans autorisation des contenus protégés du site internet ;

  • de porter atteinte aux droits de Mindgevity ou de tiers.

Mindgevity peut suspendre ou restreindre l’accès à un compte ou à une fonctionnalité du site lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de maintenance, de respect de la loi ou de prévention des abus.

Mindgevity met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le site disponible, mais ne garantit pas un accès continu ou exempt d’erreurs. L’accès peut être temporairement suspendu en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, d’incidents de sécurité ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Mindgevity.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet, notamment les textes, créations graphiques, logos, marques, images, vidéos, noms de produits, contenus des Guides, questionnaires, règles de personnalisation, structure et mise en page, est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Mindgevity ou à ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.

Le client bénéficie uniquement d’un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’accéder au site internet et d’utiliser les Gélules et le Guide pour ses besoins personnels.

Sans l’autorisation écrite préalable de Mindgevity, le Guide ne peut pas être :

  • copié, sauf pour l’usage personnel du client ;

  • distribué ou mis à la disposition du public ;

  • publié ;

  • vendu ou concédé sous licence ;

  • modifié ou adapté à des fins commerciales ;

  • utilisé pour développer un produit ou service concurrent ;

  • utilisé d’une manière portant atteinte aux droits de Mindgevity ou d’un tiers.

8. Livraison des Gélules

Mindgevity livre actuellement les Gélules à des adresses situées en France.

Les modes de livraison disponibles, les délais estimés et les frais de livraison sont affichés au cours du processus de commande avant le paiement.

Mindgevity livre les Gélules à la date ou dans le délai indiqué au cours de la commande ou dans la confirmation de commande.

Lorsqu’aucune date ni aucun délai de livraison n’est indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi que toute information raisonnablement nécessaire à la livraison.

Le risque de perte ou d’endommagement des Gélules est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Gélules, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsqu’un colis est retourné en raison :

  • d’une adresse incorrecte ou incomplète ;

  • d’un refus de livraison ;

  • de l’absence de retrait du colis ;

  • ou d’une autre circonstance imputable au client,

Mindgevity contacte le client après le retour du colis.

Selon les circonstances et la législation applicable, Mindgevity peut proposer :

  • une nouvelle expédition, les frais de livraison supplémentaires étant facturés au client lorsque la loi le permet ; ou

  • le remboursement des sommes éligibles après déduction des frais pouvant légalement être conservés.

9. Choix du Guide, questionnaire et traitement des données

9.1. Guide personnalisé
Le Guide personnalisé est préparé à partir des réponses du client au questionnaire et des résultats générés.
Le client est responsable de la fourniture d’informations exactes et complètes, au mieux de sa connaissance.
Avant que Mindgevity ne traite les réponses au questionnaire, les résultats générés et le Guide personnalisé à cette fin, le client est invité à fournir un consentement distinct.
Lorsque les réponses au questionnaire comprennent des données concernant la santé, Mindgevity recueille le consentement explicite du client.
La fourniture de réponses au questionnaire est facultative. Le client qui ne souhaite pas remplir le questionnaire ou fournir le consentement requis peut sélectionner un Guide universel lorsque cette option est disponible.
Le Guide personnalisé est fourni uniquement à des fins générales de soutien au bien-être et ne remplace ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement.
9.2. Guide universel
Le Guide universel ne nécessite pas que le client remplisse le questionnaire.
Mindgevity traite uniquement les informations nécessaires pour enregistrer le choix du client, lui fournir le Guide universel et gérer l’accès à celui-ci.
9.3. Amélioration facultative des produits
Mindgevity peut demander séparément au client son consentement explicite pour utiliser une copie pseudonymisée :

  • de ses réponses au questionnaire ;

  • des résultats générés ;

  • des parties du Guide personnalisé strictement nécessaires à l’amélioration des produits.

Ce traitement facultatif peut être utilisé pour tester et améliorer le questionnaire, les règles de personnalisation, la qualité des Guides personnalisés et les services connexes.
Le consentement à l’amélioration des produits est distinct et facultatif. Le refus ou le retrait de ce consentement n’affecte ni l’achat du client ni son accès au Guide.
Tant qu’elles n’ont pas été rendues irréversiblement anonymes, les informations pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel.
9.4. Durées de conservation, accès et retrait du consentement
Les réponses au questionnaire, les résultats générés et les Guides personnalisés sont conservés sous forme chiffrée pendant une durée n’excédant pas 12 mois à compter de la génération du Guide. À l’expiration de cette durée, ils sont supprimés ou rendus irréversiblement anonymes.
Les données pseudonymisées utilisées pour l’amélioration des produits sont conservées pendant une durée n’excédant pas 12 mois à compter de la génération du Guide, puis supprimées ou rendues irréversiblement anonymes.
Un lien personnel donnant directement accès au Guide reste valide pendant 72 heures. Pendant la durée de conservation applicable, le client peut demander un nouveau lien d’accès, sous réserve des vérifications d’identité et de sécurité appropriées.
Lorsque le traitement du Guide personnalisé est fondé sur le consentement, le client peut retirer ce consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le retrait du consentement relatif au Guide personnalisé entraîne :

  • la suppression des réponses au questionnaire, des résultats générés et du Guide personnalisé traités exclusivement sur la base de ce consentement ;

  • la perte de l’accès au Guide personnalisé.

Lorsque le consentement à l’amélioration des produits est retiré avant l’anonymisation irréversible, Mindgevity cesse d’utiliser les données à caractère personnel concernées à des fins d’amélioration des produits.
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation, retours et remboursements

10.1. Droit général de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires pour un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la législation applicable. Mindgevity prolonge volontairement ce délai à 30 jours calendaires.

La période supplémentaire comprise entre le quinzième et le trentième jour constitue un avantage contractuel accordé par Mindgevity. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, les mêmes modalités de notification, conditions de retour, exclusions et règles de remboursement s’appliquent pendant l’ensemble de la période de 30 jours.

Pour les Gélules, le délai de 30 jours court à compter du lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession des Gélules.

Pour le Guide, les droits légal et contractuel de rétractation sont soumis à l’article 10.3. Une fois la fourniture du Guide commencée après recueil du consentement exprès requis du client et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ni le délai légal de 14 jours ni la prolongation contractuelle accordée par Mindgevity ne s’appliquent à ce Guide.

Les délais applicables, la procédure, l’adresse de retour, les frais de retour, les règles de remboursement et le formulaire type de rétractation figurent dans la Politique de livraison, de retour et de droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

10.2. Gélules

Le client peut exercer son droit de rétractation concernant les Gélules éligibles conformément à la Politique de livraison, de retour et de droit de rétractation.

Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, le conditionnement scellé pertinent est le blister intérieur.

La seule ouverture de l’emballage extérieur en carton ne fait pas perdre le droit de rétractation, sous réserve que :

  • tous les blisters intérieurs demeurent fermés et scellés ;

  • les Gélules n’aient pas été utilisées ;

  • les autres conditions de retour soient respectées.

Lorsqu’au moins un blister intérieur a été ouvert après la livraison, les Gélules incluses dans le programme ne peuvent pas être retournées dans le cadre du droit légal de rétractation lorsque l’exception relative à la protection de la santé ou à l’hygiène s’applique.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque les Gélules sont endommagées, dangereuses ou non conformes.

10.3. Fourniture immédiate du Guide

Le Guide est un contenu numérique fourni sans support matériel.

Mindgevity ne commence pas à fournir le Guide avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si le client :

  1. a expressément demandé et accepté que la fourniture commence immédiatement, avant l’expiration de ce délai ; et

  2. a expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation concernant le Guide dès le début de sa fourniture.

Ces déclarations sont recueillies au moyen d’une case distincte non précochée.

Mindgevity fournit au client, sur un support durable, généralement dans le courrier électronique de confirmation de commande, la confirmation de ce consentement exprès et de cette reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Une fois la fourniture du Guide commencée après recueil du consentement exprès et de la reconnaissance requis, le client perd son droit légal de rétractation concernant le Guide. La prolongation contractuelle du délai de rétractation à 30 jours accordée par Mindgevity ne s’applique pas au Guide une fois sa fourniture commencée dans ces conditions.

La perte du droit de rétractation n’affecte pas les droits légaux du client en cas de non-conformité du Guide.

10.4. Valeur de référence du Guide

La valeur de référence attribuée au Guide pour le calcul des remboursements est fixée à 9 euros.

Lorsque le Guide a déjà été fourni après recueil du consentement exprès et de la reconnaissance requis, la valeur de référence de 9 euros n’est pas remboursable au titre du droit légal de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation concernant le Guide n’a pas été perdu, la valeur de référence de 9 euros est incluse dans le remboursement dans la mesure requise par la législation applicable.

La valeur de référence ne limite pas le montant d’un remboursement, d’une réduction de prix ou d’un autre recours dû au titre de la garantie légale de conformité.

11. Dommages, non-conformité et garanties légales

Si les Gélules ou le Guide :

  • sont endommagés ;

  • ne correspondent pas à la commande ou à la description du produit ;

  • ne sont pas accessibles ou utilisables conformément au contrat ;

  • présentent un problème potentiel de qualité ou de sécurité,

le client est invité à contacter Mindgevity à l’adresse support@mindgevity.fr dans un délai raisonnable.

Le fait de ne pas contacter immédiatement Mindgevity ne prive pas le client de ses droits légaux.

Le professionnel responsable des garanties légales est :

Mindgevity SAS
7 Rue Alexander Fleming
66000 Perpignan
France
Adresse électronique : support@mindgevity.fr
Téléphone : +33 7 67 34 92 22

11.1. Informations légales concernant les Gélules

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Gélules pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, mais non la date exacte à laquelle celui-ci est apparu.

Sous réserve des conditions légales, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de 30 jours suivant sa demande.

Si la réparation ou le remplacement sont refusés, impossibles, effectués au-delà du délai légal, causent un inconvénient majeur ou ne permettent pas de remédier au défaut de conformité, le consommateur peut avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution de la vente.

Le consommateur peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Il ne peut pas obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée initiale de la garantie est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du remplacement.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les circonstances, le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou restituer le bien et obtenir le remboursement.

11.2. Informations légales concernant le Guide

Le Guide est fourni en tant que contenu numérique faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du Guide pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Pendant la première année suivant la fourniture, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, mais non la date exacte à laquelle celui-ci est apparu.

La garantie légale comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsqu’elles sont applicables au Guide.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du Guide sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut avoir le droit de conserver le Guide et d’obtenir une réduction proportionnelle du prix, ou de résoudre la partie correspondante du contrat et d’obtenir un remboursement, lorsque :

  1. Mindgevity refuse de mettre le Guide en conformité ;

  2. la mise en conformité est retardée sans justification ;

  3. la mise en conformité ne peut être effectuée sans imposer de frais au consommateur ;

  4. la mise en conformité cause un inconvénient majeur ;

  5. le défaut de conformité persiste après une tentative infructueuse de mise en conformité.

Le consommateur peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave.

Toute période pendant laquelle le Guide est indisponible en vue de sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un Guide conforme.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité ne limitent pas les droits du client au titre des garanties légales. Lorsque les données à caractère personnel nécessaires pour recréer un Guide personnalisé ont déjà été supprimées, Mindgevity peut demander au client de fournir à nouveau les informations nécessaires et, lorsque cela est requis, de donner un nouveau consentement explicite.

12. Abonnements

Sauf indication expresse sur la page du produit et au cours du processus de commande selon laquelle un programme constitue un abonnement à renouvellement automatique, les programmes Mindgevity sont des achats ponctuels pour la durée indiquée.

Si Mindgevity propose à l’avenir des abonnements à renouvellement automatique, les informations applicables seront clairement affichées avant l’achat, notamment :

  • le prix ;

  • la fréquence de facturation ;

  • la fréquence de livraison ;

  • la durée de renouvellement ;

  • toute durée minimale d’engagement ;

  • la procédure de résiliation ;

  • les conséquences de la résiliation.

Lorsque la loi l’exige, un abonnement conclu en ligne pourra être résilié au moyen d’une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible.

13. Données personnelles et cookies

Mindgevity traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité contient notamment des informations relatives :

  • aux catégories de données à caractère personnel traitées ;

  • aux finalités et bases juridiques des traitements ;

  • au traitement des réponses au questionnaire et des données concernant la santé ;

  • à la pseudonymisation et à l’anonymisation ;

  • aux destinataires et aux transferts internationaux ;

  • aux durées de conservation ;

  • aux mesures de sécurité ;

  • aux droits du client en matière de protection des données.

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas un consentement aux traitements pour lesquels la législation applicable en matière de protection des données exige un consentement distinct.

Lorsque cela est requis, un consentement distinct est recueilli concernant :

  • le Guide personnalisé ;

  • l’amélioration facultative des produits ;

  • les communications commerciales ;

  • les cookies non essentiels.

Les informations relatives aux cookies et technologies similaires figurent dans la Politique cookies. Mindgevity n’utilise actuellement pas de cookies publicitaires ni d’autres technologies nécessitant un consentement préalable. Si de telles technologies sont introduites, elles ne seront pas activées avant que l’utilisateur ait effectué un choix au moyen d’un mécanisme de consentement approprié.

14. Responsabilité

Mindgevity est responsable de l’exécution de ses obligations conformément au droit de la consommation applicable.

Mindgevity n’exclut ni ne limite sa responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment concernant :

  • les garanties légales ;

  • la fraude ou les fautes intentionnelles ;

  • le décès ou les dommages corporels causés par une faute ou une négligence ;

  • les droits impératifs des consommateurs.

Sous réserve des règles impératives, Mindgevity n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant :

  • d’une utilisation des Gélules contraire à l’étiquette ou aux instructions ;

  • du dépassement de la dose journalière recommandée ;

  • de l’utilisation du site internet ou du Guide en remplacement d’un avis médical professionnel ;

  • d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;

  • de la divulgation non autorisée par le client de ses identifiants ou liens personnels d’accès ;

  • d’une utilisation abusive du site internet, des Gélules ou du Guide ;

  • d’un événement échappant au contrôle raisonnable de Mindgevity.

Les produits et services sont destinés à un usage personnel par des consommateurs. Mindgevity n’est pas responsable des pertes commerciales, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires ou pertes d’opportunités commerciales résultant d’un usage à des fins professionnelles.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du client.

15. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une commande, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Mindgevity à l’adresse :

support@mindgevity.fr

Si le litige n’est pas résolu directement, le consommateur peut le soumettre gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Mindgevity, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la législation applicable :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14

Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net 

La demande doit généralement être introduite auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée par le client à Mindgevity.

La médiation est conduite en français.

Le consommateur demeure libre de saisir la juridiction compétente.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats correspondants sont régis par le droit français.

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de la protection impérative accordée par la législation de ce pays lorsqu’elle est applicable.

En cas de litige, le client peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles applicables du droit de la consommation et de la procédure civile.

Aucune disposition des présentes Conditions n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction désignée par Mindgevity.

17. Mises à jour

Mindgevity peut mettre à jour les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte des modifications apportées à ses produits, services, processus commerciaux ou à la législation applicable.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la passation de cette commande, sauf si une disposition légale impérative ultérieure s’applique.

Les modifications apportées aux présentes Conditions ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque le client y consent expressément.

18. Langue

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être disponibles dans plusieurs langues.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version française prévaut dans la mesure permise par la législation applicable.

La présente clause linguistique ne limite aucune protection impérative accordée au consommateur dans son pays de résidence.

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